Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suggestion 25 faite à la page 106 du rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme " qui lui a été remis en décembre 1998 de " réduire les critères d'activité requis pour ouvrir droit aux indemnités journalières, en les rapprochant de la durée moyenne d'un contrat saisonnier (environ trois mois) sans restreindre cette avancée aux (travailleurs) saisonniers. " Il lui demande par quels moyens et dans quelle mesure le Gouvernement compte mettre en oeuvre une telle proposition.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/09/1999

Réponse. - Actuellement, pour avoir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit aux termes de l'article R. 313-3, 1º du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Toutefois, lorsque les personnes appartiennent à des professions à caractère saisonnier ou discontinu et justifient d'une activité insuffisante au cours de la période de référence pour atteindre les quanta requis pour ouvrir droit aux indemnités journalières, la condition des 200 heures minimales est supprimée. Le droit aux indemnités journalières leur est en effet ouvert dès lors que ces personnes justifient pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail de quanta fixés, soit à 800 heures minimales, soit à un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire égal à 2 030 fois le SMIC. L'appartenance à ces professions est appréciée, en l'absence de liste exhaustive des professions à caractère saisonnier ou discontinu, par la Caisse primaire d'assurance maladie par référence à la législation du travail et aux définitions strictes données par la jurisprudence afférente de la Cour de cassation. Si la législation actuelle subordonne le droit aux prestations en espèces à la justification d'une activité professionnelle suffisante, le minimum de 200 heures pour un trimestre et de 800 heures sur douze mois correspond à un temps partiel d'environ 17 heures par semaine. Elle permet donc de garantir un droit à indemnités journalières aux salariés à partir de trois heures travaillées par jour pour six jours ouvrables. Il n'est pas envisagé pour 1999 d'étendre cette législation aux salariés à temps partiel dont la durée d'activité est inférieur à ce seuil.

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