Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 06/05/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des contrats de progrès signés par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ces contrats de progrès fixent pour les années 1999 à 2003 les objectifs de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui visent, avec ceux de l'Agence nationale pour l'emploi, à mobiliser tous les moyens en faveur de la lutte contre le chômage dans une logique de complémentarité des offres de service. Cette complémentarité se concrétise, en particulier, par une participation active de l'AFPA dans la mise en oeuvre du plan national d'action pour l'emploi, adopté par le Gouvernement en avril 1998. dans son titre 1, le contrat de progrès précise que les missions de l'AFPA sont de qualifier les actifs et contribuer aux politiques de l'emploi et de la formation. Pourtant, les moyens alloués tant en personnel que financier ne semblent pas en adéquation avec les enjeux fixés par la tutelle. Dans ces conditions, les prestations de l'AFPA n'offriraient plus aux usagers les meilleures garanties d'accès à la formation et à la qualification. Par ailleurs, les salariés craignent que ceci se concrétise par une détérioration des conditions de travail, des freins à la mise en oeuvre des 35 heures, aucune création d'emploi, et une déprofessionnalisation des acteurs. A cet égard, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre, afin de pallier les problèmes soulevés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens qui seront mis à disposition de l'AFPA, tant en matière de personnels qu'en matière de ressources financières, pour faire face aux missions qui lui sont confiées dans le cadre du second contrat de progrès. Le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'AFPA pour la période 1999-2003 a redéfini les principales missions de l'association, et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi adultes d'acquérir une qualification favorisant leur accès à l'emploi. Recentrée au sein du service public de l'emploi dans le cadre des nouvelles orientations de ce contrat, l'AFPA participe à la mise en uvres des axes du Plan national d'action pour l'emploi et doit, à ce titre, développer en complémentarité avec l'ANPE un service d'appui au projet professionnel comportant une aide à l'élaboration de parcours de formation pour les publics les plus en difficulté. L'AFPA s'est par ailleurs engagée à moyen terme sur des axes de progrès concernant sa performance globale. Ces évolutions passent par des nouvelles modalités de gestion des ressources humaines, dans la continuité de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel signé le 4 juillet 1996. C'est ainsi que le directeur général de l'AFPA a été mandaté pour engager une négociation interne à l'association en vue de la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail au 1er janvier 2000. S'agissant des moyens financiers, l'Etat alloue à l'AFPA chaque année une subvention de fonctionnement de l'ordre de quatre milliards de francs, en contrepartie de laquelle l'association réalise une commande publique de prestations au bénéfice de publics adultes en difficulté. Pour 1999, cette subvention de fonctionnement, d'un montant de 4 128 millions de francs est en augmentation sensible par rapport au budget 1998 qui était de 4 019 millions de francs. Selon les termes du contrat de progrès, l'Etat doit apporter son appui à l'évolution de l'association et à son équilibre financier. Les mesures nouvelles nécessaires au développement de son activité seront négociées annuellement, en fonction à la fois des orientations de la commande de l'Etat mais aussi des efforts de redéploiement et de productivité réalisés par l'ensemble des personnels dans le cadre de la réduction du temps de travail.
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