Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 06/05/1999

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions applicables en matière d'identification des équidés. En effet, en vertu du décret du 30 octobre 1997 (dont les dispositions seront vraisemblablement renforcées par l'article 44 du projet de loi d'orientation agricole), tous les équidés (qu'ils soient détenteurs de papiers ou d'origine inconnue) sont soumis à une obligation d'identification. Cette disposition est largement saluée par le monde équestre puisqu'elle vise notamment à réduire un fléau des plus dommageables dans l'univers équestre, à savoir les vols et les fraudes sous toutes leurs formes. Il salue donc cette initiative qui va dans le sens de la protection de l'élevage français et des équidés en général. Toutefois, ces nouvelles dispositions représentent un coût non négligeable, notamment pour les établissements de tourisme équestre, dont la cavalerie est principalement constituée de chevaux dits " sans papiers " (lesquels jusqu'alors n'étaient pas identifiés). Les établissements ne remettent nullement en cause les obligations qui leur sont faites mais sollicitent, en partenariat avec la direction des haras nationaux, l'étude de moyens visant à alléger le coût de l'opération. C'est ainsi qu'ils émettent des propositions comme la délégation de l'identification des chevaux dépendant de la circonscription de chaque haras à l'agent des haras de ladite circonscription, l'organisation d'opérations d'identification lors de rassemblements de cavaliers ou lors de journées spécialement organisées par les haras à cette intention, ce qui contribuerait à réduire les coûts, notamment en ce qui concerne les déplacements de l'identificateur. D'autre part, il serait judicieux d'étudier les possibilités d'associer à cette identification descriptive et sur papier des moyens réputés infalsifiables comme le marquage par puce électronique ou par tatouage, même si ces moyens ne feraient encore que renforcer le coût de l'identification. Il lui semble donc nécessaire qu'une réflexion globale soit menée, en collaboration notamment avec des représentants de la délégation nationale au tourisme équestre mais aussi avec d'autres partenaires du monde équestre, qui sont des forces de propositions intéressantes pour l'application des dispositions prévues à leur égard. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ces questions.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999

Réponse. - Le décret nº 97-1006 du 30 octobre 1997 actuellement en vigueur précise que tous les chevaux, poneys et ânes doivent être munis d'un document d'identification dans la mesure où ils participent à une manifestation publique ; ils sont inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ; ils font l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membres de la Communauté européenne, préalablement à leur entrée à l'abattoir. Il appartient donc aux propriétaires de chevaux aujourd'hui non identifiés de régulariser leur situation, au vu de ce texte. La loi d'orientation agricole, adoptée par le parlement le 26 mai 1999, généralise par ailleurs l'identification des équidés. Les services concernés du ministère travaillent actuellement sur un projet de décret et les modalités d'application. Le service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà prévu un certain nombre de mesures permettant d'aider les propriétaires : des rassemblements de chevaux pour procéder à l'identification peuvent être organisés à l'initiative ou sur demande par les directeurs des circonscriptions des haras, au niveau régional ; des opérations particulières pourront être mises en place lors de grands rassemblements comme ce sera le cas pour Equirando 99, à Malestroit, en juillet. Le président de la délégation nationale au tourisme équestre a été tenu informé de ces procédures et doit donc inciter les initiatives régionales. Il n'est pas envisageable de décréter au niveau national la gratuité de l'identification pour certains établissements, et en particulier ceux relevant du tourisme équestre ; cela reviendrait, en effet, à opérer une discrimination de fait entre les propriétaires concernés.

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