Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 06/05/1999

M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'étude intitulée " Inventaire communal 1998, équipements et attractions des communes ", laquelle fut menée conjointement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le ministère de l'agriculture. Il lui rappelle que cette étude révèle que, si près d'un Français sur deux (47 %) dispose sur sa commune de la quasi-totalité des commerces et services, le département de la Haute-Loire ne comporte que 26 % d'habitants correspondant à ce cas de figure. Ainsi, la Haute-Loire se situe au quatre-vingt-deuxième rang national - avec l'Ardèche - pour l'éloignement des équipements (école primaire, bureau de tabac, maçon, boulangerie, pharmacie, médecin généraliste, salon de coiffure, banque, supermarché). Il lui rappelle également que la comparaison de cet inventaire communal, réalisé l'an dernier, avec les précédents de 1988 et 1978 met en évidence le fait que les petites communes voient disparaître leur école, leur garagiste, l'alimentation générale et les points de vente de carburant. Il lui demande donc quelles mesures incitatives et concrètes elle entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette inquiétante disparité de situations.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'équipement et l'attraction des communes grâce aux commerces et services. L'amélioration de la qualité des services publics et leur répartition équilibrée sur le territoire national sont une priorité forte du Gouvernement. Des solutions existent pour y parvenir, dont certaines ont déjà été mises en uvre : points publics en milieu rural, espaces ruraux emploi-formation, plates-formes de services publics, maisons des services publics, services mobiles, bureaux à horaires partagés, afin de rendre une nouvelle forme de service de proximité polyvalent. Par ailleurs, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des possibilités innovantes d'accès à différents services et sont particulièrement soutenues par le ministère. Enfin, des dispositifs de concertation (commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics) et de prévision (plans de localisation des services publics) ont été organisés et doivent contribuer à une meilleure réorganisation des services publics. Pour concourir à la réalisation de cet objectif, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veille à la mise en place d'un dispositif national et local d'observation, d'appui à l'innovation et, le cas échéant, d'alerte permettant un suivi et une meilleure articulation des efforts. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire promulguée le 25 juin 1999 et des circulaires d'application intègrent ces diverses dispositions privilégiant une approche globale des services publics. L'inventaire communal est une source d'informations indéniable qui permet naturellement de suivre les évolutions des commerces, équipements et services publics. Depuis plus de vingt ans, de nombreuses mesures tendant à enrayer la désertification des campagnes ont été prises ; elles n'ont, hélas, pas abouti. Il faut donc continuer ce travail pour préserver la richesse et la diversité des territoires. Il faut insister sur les services publics dans ces zones en voie de dévitalisation, tout en ayant présent à l'esprit qu'il s'agit bien d'avoir une action sur l'ensemble des phénomènes qui concourent à cette dévitalisation. Activités publiques et privées, économiques, activités agricoles, activités artisanales, commerciales et culturelles sont d'une égale importance à cet égard. Le secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat suit et encourage de nombreuses initiatives soutenues par le fonds interministériel de soutien au commerce et à l'artisanat. Pour ce qui concerne les commerces, le Gouvernement s'est attaché à soutenir diverses initiatives sur le territoire et a doté, en 1998, le fonds national de développement des entreprises de 200 millions de francs. Des appels à projets ont été lancés pour encourager et soutenir la création des très petites entreprises, les initiatives favorisant le développement de partenariats et de coopération interentreprises.

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