Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 06/05/1999
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conclusions du rapport du professeur Nisand concernant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Celui-ci a d'abord montré que, pour la très grande majorité des femmes, le recours à l'avortement est unique et accidentel, et ne constitue absolument pas une méthode de contraception, contrairement à ce que peuvent soutenir les mouvements anti-avortement. Il relève également des carences dans le service public hospitalier qui conduisent à des inégalités de fait entre les femmes pouvant s'adresser au secteur privé et les autres. Ainsi certaines, notamment en situation précaire et qui ont recours de manière tardive au système de soins, sont confrontées à de grandes difficultés pour bénéficier d'une IVG dans les délais légaux. Les difficultés de fonctionnement des services pratiquant l'IVG conduisent à restreindre la liberté et le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une meilleure application de la loi Veil dans le service public et renforcer l'accès à l'information sur la contraception, en particulier, en direction des femmes en situation de précarité.
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La question est caduque
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