Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des salariés dits " reclassés " de France Télécom. Ces derniers souhaitent que l'option qu'ils ont faite, comme ils en avaient la possibilité en 1993, de rester attachés à la fonction publique d'Etat en conservant leur ancien grade soit respectée. A cet effet ils demandent que leur mutation dans d'autres administrations soit facilitée ou que leur carrière de fonctionnaire se déroule normalement pour ceux qui ont fait le choix de demeurer à France Télécom. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de prendre afin que les engagements pris à l'égard de ces salariés soient respectés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/07/1999
Réponse. - Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, " les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale... des télécommunications... sont placés de plein droit... sous l'autorité du président du conseil d'administation de... France Télécom... à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire ". Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi stipule que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", qui constituent les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. L'évolution du statut de France Télécom tel qu'il est prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom modifiant la loi du 2 juillet 1990 précitée n'altère pas ces dispositions. De la lecture des dispositions évoquées ci-dessus, il ressort qu'il n'est en aucune manière précisé que les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement sont soumis à une réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns commes les autres conservent la position d'activité au sein de France Télécom, sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise qui a pouvoir de gestion sur eux et demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. En ce qui concerne la position administrative de détachement, les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont soumis, dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de l'Etat, aux conditions de droit commun du détachement évoqués à l'article 32 et suivants du titre 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat évoqué ci-dessus. Sur ce dernier point, il convient de préciser que France Télécom a pris, à la demande du ministre, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés.
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