Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 06/05/1999

L'indemnité compensatrice de frais de transport, communément appelée prime d'insularité, a été attribuée à tous les fonctionnaires de Corse, à l'exception des agents de la base aérienne 126 de Solenzara dont le statut de droit public a pourtant été reconnu par le tribunal des conflits de Lyon dans une décision du 25 mars 1996. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette exclusion et d'envisager d'y remédier afin que l'égalité de traitement des fonctionnaires insulaires soit préservée.

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