Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition 91 faite à la page 81 du cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", d'intégrer aux schémas d'urbanisme les fonctionnalités environnementales et agricoles. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt de la question concernant le rapport de la cellule de prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis, portant en particulier sur la suggestion d'" intégrer aux schémas d'urbanisme les fonctionnalités environnementales et agricoles ". Il convient de rappeler au préalable que ce rapport est un travail d'analyse et de proposition mené au sein de la cellule de prospective et de stratégie : comme tous les rapports de cette structure, il est issu de groupes du travail ayant uvré dans un sens prospectif suite à une commande ministérielle. Ses propositions ne sont donc pas en elles-mêmes le programme de travail du Gouvernement ou du ministère chargé de l'environnement. Ce rapport constitue un instrument mis à la disposition de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par les domaines qu'il couvre. La suggestion du rapport de la cellule de prospective mentionnée par la question s'inscrit dans les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme qui précise que " les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et de la préservation des sites et paysages naturels ou urbains ". Le contexte de mise en uvre de ces principes a changé. La loi d'orientation agricole a ainsi reconnu la multifonctionnalité de l'agriculture et sa capacité à contribuer aux attentes environnementales de la société devrait ainsi se développer ; les surfaces agricoles périurbaines devraient en conséquence se concevoir dans un rapport à la ville qui s'oppose au rôle de réserve foncière à faible coût pour l'extension urbaine qu'elles pouvaient parfois représenter. A travers ces fonctionnalités et le contrat réciproque avec la ville à définir subséquemment, peut se renforcer une prise en compte accrue de ces espaces qu'il convient de rappeler aux urbanistes. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, chargé de l'application du code de l'urbanisme, entend d'ailleurs renforcer l'application de cet article, en particulier par la mise en uvre de nouvelles dispositions qu'il envisage d'intégrer dans la nouvelle loi d'urbanisme dont le dépôt auprès du Parlement a été annoncé. Par ailleurs, les plans de déplacement urbain, suite à la loi sur l'air, viseront à une réduction de la circulation automobile. Cela supposera une concentration de l'urbanisation autour des centralités ou des transports en commun, ce qui économisera l'espace naturel et agricole et leurs fonctionnalités.
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