Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 82, que le respect de la réglementation environnementale par les exploitants agricoles " doit devenir une condition à l'accès aux fonds publics " (proposition 97). Il aimerait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage d'en promouvoir la mise en application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - Les dispositions prises dans le cadre de la loi d'orientation agricole et de la mise en uvre de la politique agricole commune tendent à renforcer la pérennité des soutiens publics à l'agriculture en les rendant plus équitables et en leur permettant de mieux prendre en compte l'ensemble des fonctions que l'agriculture remplit pour la société. Elles encouragent les agriculteurs à adopter des pratiques plus respectueuses des ressources naturelles et de l'environnement sans remettre en cause le développement agricole. Dès cette année, j'ai décidé de réserver le versement des aides majorées aux cultures irriguées aux agriculteurs en règle avec la police de l'eau et en mesure de présenter une autorisation de prélèvement. Pour la campagne suivante (récolte 2001), le versement des aides sera subordonné à la présence de compteurs conformément à la loi 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992. Cette disposition permettra de prendre en compte l'intérêt de tous les acteurs impliqués dans la gestion de l'eau. Un élargissement de ce dispositif à d'autres aides et à d'autres conditions environnementales, examiné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, fera l'objet de discussions avec la profession agricole.
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