Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/04/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité d'obtenir que chaque département puisse désormais maîtriser totalement l'élimination des déchets ménagers produits. Elle lui fait remarquer que cette orientation est bien celle qui préside aux choix des plans d'élimination des déchets mis au point dans chaque département. Mais elle lui fait également remarquer l'existence de contradictions majeures rendant difficile l'application d'un principe de traitement de proximité. Des usines d'incinération ont dû être fermées. Mais cela se traduit parfois par l'enfouissement d'ordures ménagères à plusieurs centaines de kilomètres. C'est le cas des déchets du nord de la France désormais enfouis en Val-d'Oise. L'abandon du projet de Vitry-sur-Seine (94), le ralentissement de celui de Tremblay-en-France (93) vont entraîner de nouveaux déversements dans les décharges des départements d'Ile-de-France et plus particulièrement celles du Val-d'Oise qui accueillent déjà les déchets parisiens. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour laisser à chaque département la totale maîtrise de ses solutions d'élimination des déchets, à court terme et à long terme.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/07/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la maîtrise totale par chaque département de ses solutions d'élimination des déchets. La circulaire du 28 avril 1998 sur l'évolution et la mise en uvre des plans départementaux a permis de préciser les orientations à suivre pour atteindre les objectifs de la loi du 13 juillet 1992. L'analyse des plans adoptés, au regard de la circulaire du 28 avril 1998, a conduit à demander la révision d'un certain nombre d'entre eux. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable d'imposer à un niveau national que chaque département maîtrise totalement ses solutions d'élimination des déchets. Les plans contribuent à la mise en place d'une gestion plus cohérente des déchets en tenant compte de toutes les possibilités des filières de valorisation des matières et de valorisation biologique. Cela conduit notamment à la limitation en distance et en volume des déchets qui restent à traiter par les voies traditionnelles. Toutefois, il faut laisser aux départements la possibilité de s'organiser entre eux dans le respect de la loi du 13 juillet 1992. Les dérives parfois constatées découlent largement de la carence des collectivités locales à assumer leurs responsabilités et de l'Etat à faire appliquer ou à appliquer la réglementation. Il faut donc d'abord corriger ces situations pour atteindre nos objectifs, car le rééquilibre des filières qui pourra en résulter se fera au profit de la valorisation et du recyclage.

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