Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 29/04/1999

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le classement des communes en zone de montagne après 1993 et sur le bénéfice des dotations afférentes. En effet, le classement en zone de montagne réalisé avant 1993 permet à ces communes de bénéficier d'une modification de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La loi nº 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement fait apparaître que seules les communes classées en zone de montagne avant cette date peuvent bénéficier d'une modification de la DGF. De ce fait, l'incidence du classement en zone de montagne pour les communes classées après 1993 se traduit par la seule prise en compte de la dotation de solidarité rurale (DSR) et particulièrement sur le calcul de l'attribution de la deuxième fraction. Ainsi, conformément à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, la deuxième fraction de la DSR est répartie pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, celle-ci étant doublée pour les communes situées en zone de montagne. Cela pénalise donc les communes qui ont été classées après 1993. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises concernant les insuffisances de ce dispositif pour les communes classées après 1993.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1999

Réponse. - Avant la loi nº 93-1436 du 31 décembre 1993, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes classées en zone de montagne bénéficiaient d'un doublement de leur voirie communale, critère pris en compte pour le calcul de l'ancienne dotation de compensation. La dotation forfaitaire instituée par la loi de 1993 précitée a regroupé en une dotation unique le tronc commun, la garantie minimale de progression et la plupart des concours particuliers préexistants. Son montant, égal en 1994 à la somme des dotations reçues en 1993 au titre des composantes de l'ancienne DGF, évolue depuis 1996 selon un taux de 50 % à 55 % de la croissance des ressources affectées à la DGF. La dotation de compensation a donc été gelée au sein de la dotation forfaitaire et évolue depuis comme elle, alors que les variations des données physiques et financières propres à chaque collectivité ne sont plus intégrées au calcul des attributions individuelles, à l'exception de la croissance démographique qui est prise en compte à hauteur de 50 % conformément aux dispositions de l'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, la forfaitisation des anciennes composantes de la DGF a permis de dégager les disponibilités qui ont conduit à la création des dotations de péréquation que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale dont bénéficient notamment les communes de montagne. Le classement en tant que commune de montagne est également utilisé pour la répartition de la dotation de développement rural (DDR), l'enveloppe revenant aux départements de montagne étant ainsi plus que proportionnellement majorée. Il semble donc que les communes qui n'ont pu bénéficier qu'à dater de 1994 d'un classement en zone de montagne n'aient pas subi de préjudice propre à favoriser un aménagement du dispositif actuellement mis en place.

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