Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 29/04/1999

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le renouvellement des accords de Lomé actuellement en cours. En effet, les 71 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient de préférences non réciproques pour exporter vers l'Union européenne. Or, il s'avère que ces accords sont de plus en plus contestés par l'Organisme mondial du commerce (OMC). De fait, l'hypothèse consistant à mettre en oeuvre des accords de libre échange apparaît comme fort plausible. Une telle révolution commerciale ouvrirait les marchés intérieurs des 71 pays susnommés à une concurrence débridée risquant de déstructurer totalement les économies locales et nationales de ces nations. En conséquence et conscient du fait que M. le ministre soit opposé à l'ouverture immédiate de ces économies au libre échange, il lui demande quelles nouvelles mesures compte adopter le Gouvernement, afin de renforcer ces économies.

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Réponse du ministère : Coopération publiée le 17/06/1999

Réponse. - Les pays ACP n'ont pas été en mesure de tirer un plein parti de l'ouverture de l'Union à leurs produits, ainsi qu'en témoigne la réduction substantielle de leurs parts de marchés en Europe. Partant de ce constat, une évolution vers un partenariat économique global a été jugée plus prometteuse que le simple maintien de préférences, dont l'érosion se poursuit à la faveur du phénomène de libéralisation qui caractérise l'économie mondiale. A l'initiative de la Commission européenne et avec le soutien de la France, le Conseil est convenu de proposer de négocier avec des pays ACP, réunis au sein de zones d'intégration régionale, des accords de partenariat économique prévoyant l'introduction du libre-échange. L'objectif de l'Union européenne n'est pas tant d'obtenir que les ACP lui accorde la réciprocité dans les échanges commerciaux, que de favoriser l'intégration régionale comme moyen pour ces pays de s'insérer à terme dans l'économie mondiale et de pérenniser une relation unique en la rendant conforme avec les règles de l'organisation mondiale du commerce. Il est naturellement prévu que cette stratégie soit mise en uvre selon un calendrier et des modalités conformes aux capacités des ACP. Une période de transition de cinq ans, entre 2000 et 2005, pendant laquelle le système actuel serait maintenu, devrait permettre à l'Union européenne de poursuivre son soutien aux initiatives d'intégration régionale au sein du groupe ACP. Seraient également négociés les accords de partenariat économique régionalisés. Ces accords entreraient en vigueur en 2005 et donneraient lieu à une libération des échanges étalée sur une période d'au moins dix ans. L'ouverture des marchés seraient asymétriques au profit des Etats ACP, afin de leur permettre de protéger certains secteurs sensibles de leurs économies. Une assistance appropriée de l'Union permettant de développer la coopération sur les questions liées au commerce, dont l'importance comme facteur de développement des flux commerciaux et d'investissements ne saurait être négligée. La situation des pays les moins avancés ferait l'objet d'une attention particulière. Le Gouvernement entend veiller au caractère progressif de ces évolutions et à leur accompagnement par une aide appropriée et adaptée aux besoins de chacun de nos partenaires et développement. L'ouverture des ACP au commerce mondial, dans de telles conditions, devrait contribuer au renforcement de leurs économies.

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