Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/04/1999

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de responsables de petites et moyennes entreprises concernant le second volet de la loi sur les 35 heures soumis prochainement à la représentation nationale. Ces chefs d'entreprise indiquent que cette loi ne répondra vraisemblablement pas à son objectif ultime à savoir la baisse significative du chômage de notre pays. Ces décideurs économiques mettent en avant l'effet pervers de l'application de cette loi sur les entreprises en raison des coûts engendrés pour elles au détriment de leur compétitivité. De plus, la baisse envisagée du chômage ne sera pas durable et ces acteurs économiques pensent qu'il s'agit d'un simple effet d'optique et non d'un recul réellement engagé du chômage. C'est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs issus de PME souhaitent maintenir un contingent d'heures supplémentaires mis à la disposition de l'entreprise suffisamment important (de l'ordre de 200 heures par an). De plus, ils souhaiteraient limiter la majoration de salaire due pour les heures de travail effectuées entre 35 et 39 heures. A l'instar du projet de loi italien, cette majoration pourrait être de 10 %. Parallèlement, ces chefs d'entreprise souhaiteraient être autorisés à calculer la durée du travail sur une base annuelle en prenant en compte le volontariat (avec des garde-fous dans le cadre hebdomadaire et journalier). En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces questions d'actualité dont l'importance n'est plus à souligner tant les conséquences de l'application des 35 heures apparaît cruciales pour l'avenir des PME dans notre pays.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999

Réponse. - Rien ne permet d'affirmer que la nouvelle durée légale du travail sera plus pénalisante pour les petites entreprises que la durée actuelle. Au contraire, elle peut être l'occasion d'une réflexion sur le fonctionnement interne de l'entreprise et permettre son développement par un élargissement de la qualité de service. En outre, il convient de rappeler que le dispositif bénéficie d'une aide incitative sous la forme d'une réduction des charges sociales qui peut, dans de nombreux cas, couvrir l'intégralité de l'augmentation du coût de travail horaire induit par le passage de 39 à 35 heures. Les entreprises se sont d'ailleurs significativement engagées dans l'aménagement de la réduction du temps de travail puisque plus de 5 000 accords représentant 70 000 emplois ont déjà été signés. Toutefois, l'objectif du Gouvernement est clairement de ne pas altérer la compétitivité des entreprises, mais de créer une dynamique favorable à l'emploi. Il est essentiel de laisser toute sa place à la négociation et au temps nécessaire pour que celle-ci se développe. A ce stade, il n'est pas possible de donner le détail des dispositifs qui sont envisagés. Une intense concertation est en cours avec les partenaires sociaux. Elle devrait aboutir au dépôt d'un projet de loi en conseil des ministres début août.

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