Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 29/04/1999

M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'agrément des " assistantes maternelles ". Il semble que les textes en vigueur ne soient pas toujours interprétés de la même manière pour ce qui concerne le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Le corps des assistantes maternelles insiste pour que chacune d'elles, si elle dispose d'un agrément pour trois places, soit autorisée à recevoir trois enfants à mi-temps ou six enfants à mi-temps ou " x " enfants à temps partiel ..., et jamais plus de trois à la fois. Outre qu'elle est favorable à la vie de famille, une telle souplesse facilite la vie des mères de famille, surtout de celles qui travaillent à temps partiel. Or il semble que récemment, une interprétation plus étroite du même texte limite au nombre de place l'agrément le nombre d'enfants pouvant être acceuillis. Ainsi, une assistante agréée pour trois places ne pourrait-elle accueillir que trois enfants, nommément désignés. Si cette interprétation devait devenir la règle, les assistantes maternelles n'accepteraient plus, à l'évidence, que des enfants " à plein temps ", et seraient ainsi contraintes de refuser leurs services aux mères pour qui la garde d'un enfant en bas âge est une nécessité pendant quelques heures ou une journée seulement par semaine. Le Gouvernement pourrait-il confirmer laquelle de ces deux interprétations correspond à la volonté du législateur et, parallèlement, faire part de ses projets en matière de révision du statut des aides maternelles et de son intention, dans ce cas, de prendre en compte les suggestions qui lui seront faites par leurs organisations représentatives.

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La question est caduque

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