Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 29/04/1999
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'impossibilité pour les jeunes adolescents français résidant avec leur famille à l'étranger d'utiliser une mobylette lors de leurs séjours en France, notamment à l'occasion des vacances. En effet, la réglementation française en vigueur prévoit que la conduite d'une mobylette - pour les jeunes - est soumise à l'obtention du brevet de sécurité routière. Celui-ci se passe en deux parties, l'une théorique, l'autre pratique. Si cette dernière ne semble pas devoir poser de difficultés aux jeunes expatriés, puisqu'il suffit qu'à l'occasion de vacances ils prennent quelques leçons dans une auto-école, il n'en va pas de même pour l'épreuve théorique qui, elle, nécessite que l'enfant soit inscrit dans un collège d'un département français. Les textes prévoient que cette épreuve théorique ne peut se passer que dans ce type d'établissement, lequel est seul habilité à délivrer le document officiel attestant de la réussite de l'épreuve et conditionnant donc l'accès à l'épreuve pratique. En conséquence, les jeunes adolescents français expatriés, scolarisés à l'étranger, sont injustement pénalisés par cette lacune de la réglementation qui n'a pas prévu leur situation particulière, laquelle tend à se multiplier en raison du développement de l'expatriation. C'est pourquoi il lui demande de prendre très rapidement des dispositions complémentaires dans ce sens, telles que, par exemple, la possibilité de passer l'épreuve théorique du brevet de sécurité routière au sein des écoles françaises à l'étranger ou encore la reconnaissance des brevets ou permis similaires existant dans les pays de l'Union européenne.
- page 1372
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/10/1999
Réponse. - D'ores et déjà, les établissements français du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger reçoivent le matériel pédagogique leur permettant de tester les élèves et de délivrer l'attestation scolaire de sécurité routière, qui constitue la partie théorique du brevet de sécurité routière. Par ailleurs, il n'existe pas aujourd'hui d'harmonisation des formations ou de reconnaissance au sein de l'Union européenne des documents autorisant la conduite des cyclomoteurs entre les Etats membres. Il semble cependant que la Commission européenne souhaite en débattre avec les Etats membres, dans le cadre de la libre circulation.
- page 3310
Page mise à jour le