Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains de nos compatriotes rapatriés qui n'ont encore jamais bénéficié des mesures visant à dédommager partiellement leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Il souhaiterait, par conséquent, connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour accélérer l'examen des dossiers non encore traités.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 instaurant un nouveau dispositif d'aide au désendettement a été signé par le Premier ministre le 4 juin 1999 (Journal officiel du 6 juin). La commission nationale chargée d'examiner les dossiers va se mettre en place très prochainement, compte tenu de l'urgence des problèmes à régler. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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