Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des enfants d'un couple de cheminots divorcés, eu égard aux possibilités de circulation qui sont ouvertes. Il lui demande si celles-ci sont accordées, par exemple, à la mère qui a la garde des enfants alors même que le père verse une pension alimentaire. L'anomalie vient du fait que le père qui bénéficie d'un droit de visite se voit contraint de payer le billet SNCF lorsqu'il emmène ses enfants en voyage pendant les week-ends, les vacances, etc. Il lui demande s'il entend solliciter la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour qu'elle remédie à cette situation.
- page 1372
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1999
Réponse. - Le régime d'attribution des facilités de circulation, accordées par la SNCF à son personnel, est défini par le décret-loi du 12 novembree 1938 et ses textes d'application. Ce régime est d'application stricte. Il prévoit que le bénéfice des facilités est étendu aux enfants à charge des cheminots, en qualité d'ayants droit. La demande de facilités de circulation, pour un enfant, ou plusieurs enfants, est à faire par l'agent auprès de son service gestionnaire et, dans le cas des familles dont le père et la mère sont agents de la SNCF, par l'un ou l'autre des époux. Pour les enfants de couples d'agents séparés, ou divorcés, la demande doit être faite, par écrit, par l'un ou l'autre des parents. Le cas visé par l'honorable parlementaire semble résulter d'un blocage, volontairement ou non provoqué par l'ex-conjointe, bénéficiaire principale des facilités de circulation. En leur qualité, d'ayants droit de leur mère, ces enfants sont bien effectivement titulaires des cartes et fichets correspondants. Cependant, si ces documents ne sont pas remis, par leur mère, aux enfants lorsqu'ils voyagent avec leur père, il est évident que ces voyages ne peuvent, de la sorte, avoir lieu, pour être en règle, qu'au moyen d'un titre de transport acheté au tarif commercial applicable. La SNCF a pour obligation de fournir à ses agents pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit les facilités de circulation prévues réglementairement. Elle accepte que l'agent qui ouvre le droit soit l'un ou l'autre des époux : encore faut-il que ces derniers s'entendent sur cet aspect et lui fassent part de leur décision. En tout état de cause, l'entreprise ne peut pas, bien évidemment, s'immiscer dans les relations personnelles entre agents, que ces derniers soient mariés, séparés ou divorcés, ni se substituer au dialogue normal que doivent entretenir des parents séparés ou divorcés pour l'éducation de leurs enfants, leurs loisirs et leurs déplacements. Il appartient aux personnes concernées de se mettre d'accord et d'en tenir informée l'entreprise.
- page 3086
Page mise à jour le