Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre délégué aux affaires européennes sa question écrite nº 13025 relative au bilan de l'application de l'accord autorisant la création de groupements locaux de coopération transfrontalière parue à la page 3997 du Journal officiel du 17 décembre 1998. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'intérêt d'avoir un premier bilan de l'application de l'accord de Karlsruhe, entré en vigueur le 1er septembre 1997. Il paraît en fait trop tôt, moins de deux ans après l'entrée en vigueur du traité, pour tirer un véritable bilan de son application. Un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), le centre Hardt-Rhin supérieur, domicilié sur le territoire français, a été créé à ce jour. Quatre à cinq autres projets de groupements locaux de coopération transfrontalière pourraient voir le jour à une échéance plus ou moins rapprochée, selon le stade d'avancement des réflexions entre les collectivités, à la frontière franco-allemande d'une part, franco-luxembourgeoise d'autre part. La création de ces groupements ne pourra toutefois être aussi rapide que celle du centre Hardt-Rhin supérieur, puisque les collectivités locales concernées ont choisi de domicilier ces groupements hors de France. En effet, dans le cas de participation de collectivités territoriales françaises à des actions et opérations régies par un droit étranger, y compris sur le territoire national, la procédure inclut une autorisation par décret en Conseil d'Etat afin de garantir les collectivités territoriales françaises et l'Etat contre toute atteinte à leur compétence. L'élaboration des statuts du premier GLCT a par ailleurs fait apparaître que la rédaction du traité de Karlsruhe, sur certains points encore trop générale en dépit du soin apporté à sa mise au point, ne permet pas de régler toutes les questions concrètes que peut générer l'activité des groupements transfrontaliers. Ainsi le principe du droit du siège, dont l'intérêt pratique est évident et ne saurait être remis en cause, ne peut assurément pas être de portée aussi générale qu'une première estimation pouvait le laisser penser. C'est pourquoi les Etats parties procèderont à des échanges de vues pour s'assurer de la concordance de leur interprétation de l'accord et préciser les dispositions de celui-ci qui apparaîtraient ambiguës. En tout état de cause, le Gouvernement reste soucieux d'une bonne application de l'accord de Karlsruhe, dans le respect du droit et des prérogatives de chacun des partenaires concernés.
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