Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule Prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 78, qu'il faut " être vigilant sur les dérives possibles des usages de la traçabilité (origine des produits) et des garanties sous-jacentes ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser les moyens de contrôle dont dispose le Gouvernement pour s'assurer du bon usage de la traçabilité et des garanties sous-jacentes précitées.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000

Réponse. - La traçabilité est une procédure permettant de connaître l'historique ou la localisation d'un produit. Outre son rôle dans la gestion des entreprises, elle constitue un élément important de la gestion des risques et de la qualité alimentaire. Les moyens mis en uvre par les opérateurs pour assurer la traçabilité des produits font l'objet d'une surveillance permanente par l'ensemble des services officiels de contrôle, services vétérinaires, services de la protection des végétaux et services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Ces moyens doivent permettre le respect des exigences réglementaires, notamment, pour les produits préemballés, l'indication des numéros de lots et, pour la viande bovine, le suivi des produits, conformément au décret nº 99-260 du 2 avril 1999. Par ailleurs, afin de pouvoir imposer aux opérateurs, en cas de besoin, des dispositions de traçabilité, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit dans le code de la consommation (art. L. 214-1-1, reproduit à l'article 258-2 du code rural) la possibilité de fixer par décret une liste de produits pour lesquels la traçabilité doit être assurée, ainsi que les obligations des opérateurs. Sur cette base, un décret est en cours de préparation pour réglementer la traçabilité des produits contenant des produits issus ou dérivés d'organismes génétiquement modifiés.

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