Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport des associations réunies dans l'association Droit de comprendre intitulé " La Langue française dans tous ses états " publié en janvier 1999 et dans lequel il est constaté à la page 11 que les transports est l'un des domaines où se trouve enfreinte la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Le taux d'infraction est évalué à près de 5 %. Il lui demande quel est son avis sur cette constatation et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1999

Réponse. - Le rapport de l'association Le droit de comprendre, intitulé " La langue française dans tous ses états ", apporte d'intéressants compléments au rapport annuel que le Gouvernement fournit au Parlement sur l'application de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Il a recueilli toute l'attention du Gouvernement qui n'a pas manqué de relever les observations concernant le domaine des transports. Le rapport fait état d'un taux élevé d'infractions aux dispositions de la loi de 1994 dans ce secteur d'activité. Appuyé sur cinq exemples tirés d'inscriptions, de marques ou de documents commerciaux libellés dans une langue autre que le français ou ne respectant pas la règle de la double traduction, ce constat doit être nuancé. La loi sur l'emploi de la langue française trouve, en effet, à s'appliquer dans de nombreuses circonstances à l'activité des transports. Comme l'ensemble des services, les entreprises de transport doivent respecter l'obligation générale d'emploi du français pour les produits qu'elles diffusent, titres de transport et documents commerciaux notamment. L'emploi d'une marque constituée d'une expression étrangère disposant d'un équivalent français est interdit aux personnes publiques du secteur. Lieux de passage par excellence, les moyens et infrastructures de transport sont concernés, au premier chef, par l'obligation de formulation en français des inscriptions ou annonces destinées à l'information du public. Ayant vocation à accueillir des visiteurs étrangers, les services publics, transporteurs et gestionnaires d'infrastructures, sont soumis à la règle de la double traduction qui impose, en cas de traduction de telles inscriptions ou annonces, de recourir à deux langues étrangères au moins, sous réserve des dérogations admises dans les transports internationaux. Le Gouvernement est fermement attaché au respect du dispositif linguistique applicable dans le domaine des transports et au rôle d'exemplarité des services publics. L'un des objectifs essentiels de la loi est que nos concitoyens disposent toujours d'une information dans leur langue aussi bien dans les infrastructures (gare, aéroport, station de métro, Abribus...) que dans les divers moyens de transport, terrestre, aérien, maritime. La promotion du plurilinguisme constitue un autre objectif. Les efforts faits par des entreprises telles que la RATP, la SNCF ou Aéroports de Paris pour fournir aux voyageurs une information de qualité, en français et dans plusieurs langues étrangères, témoignent d'une politique volontariste qu'il importe de poursuivre. C'est pourquoi, à la faveur de la parution du décret nº 98-563 du 1er juillet 1998 pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi relative à l'emploi de la langue française, un rappel de l'ensemble du dispositif linguistique en vigueur sera fait prochainement à l'intention des agents publics de ce secteur.

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