Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport des associations réunies dans l'association Droit de comprendre intitulé " La langue française dans tous ses états " publié en janvier 1999 et dans lequel ses auteurs constatent des pages 21 à 28 que la langue française, tout en restant la langue habituelle au travail, recule peu à peu au profit de l'anglo-américain dont l'emploi est imposé dans certains métiers, à certaines catégories socioprofessionnelles, dans certaines entreprises et proposent à la page 29 de créer des conditions favorables au développement de l'usage du français en milieu de travail et d'améliorer " l'efficacité de notre législation linguistique en ce domaine ". Il lui demande quel est son avis sur cette constatation et cette proposition et si elle peut lui indiquer la suite que le Gouvernement entend lui donner.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/07/1999

Réponse. - Le rapport de l'association Le Droit de comprendre, intitulé " La Langue dans tous ses états ", a recueilli l'attention du Gouvernement. Il apporte un certain nombre de compléments intéressants au rapport annuel que le Gouvernement fournit au Parlement sur l'application de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En ce qui concerne la protection des salariés, la loi comporte un certain nombre de dispositions prévoyant l'emploi obligatoire de la langue française dans les contrats de travail, le règlement intérieur, les conventions et accords collectifs de travail et les offres d'emploi. Le rapport de l'association Le Droit de comprendre cite quelques exemples, qui ne relèvent pas tous du domaine de la loi, d'utilisation de la langue anglaise dans le monde du travail. Il n'est cependant pas possible, à partir de ce seul relevé partiel, de conclure à la " prédominance de la langue anglaise dans le monde de la production ", comme le font les auteurs du rapport. Le constat qu'il est possible de dresser dans ce domaine doit être plus nuancé. Les informations fournies en 1998 par le ministère de l'emploi et de la solidarité à l'occasion du dernier rapport au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994 font apparaître que les contentieux sur les articles de la loi relatifs au travail sont extrêmement rares. Il est toutefois difficile de tirer des enseignements de cette situation qui, si elle semble être la conséquence d'une application correcte de la loi, peut aussi résulter de sa méconnaissance ou d'une opacité sur les conditions réelles de son application. On peut cependant noter que l'article sur la rédaction en français des contrats de travail ne semble pas soulever de difficulté. Il est en outre utile de rappeler que, pour éviter de freiner l'ouverture européenne ou internationale des entreprises françaises, la loi prévoit que l'obligation d'employer le français ne s'applique pas aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. La délégation générale à la langue française (DGLF) assure par ailleurs un suivi régulier des offres d'emploi publiées dans certains quotidiens et hebdomadaires. Ce travail est complété par les observations propres des associations agréées de défense et de promotion de la langue française. Les infractions relevées, peu nombreuses, font l'objet d'une intervention systématique de la DGLF auprès des annonceurs et des services juridiques des journaux et sont transmises au ministère de l'emploi et de la solidarité, afin qu'il saisisse la direction départementale compétente. Ces éléments de bilan ne permettent pas de conclure à la nécessité de modifier le dispositif linguistique applicable dans le milieu de l'entreprise. Le Gouvernement est fermement attaché à ce que ce dispositif soit respecté et que le français, élément essentiel du lien social, demeure la langue du travail.

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