Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 22/04/1999
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dessinateurs de l'équipement qui réclament l'ouverture de discussions en vue de l'adaptation de leur statut. Ce statut qui date de 1970 n'est en effet plus adapté aux missions et à la technicité qui sont celles de ce corps aujourd'hui. Un projet de réforme élaboré en 1992 dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales n'avait pu aboutir en raison de son manque de conformité avec les dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Depuis cette date, les dessinateurs de l'équipement sont dans l'attente d'un nouveau statut qui prenne mieux en compte la réalité de leur travail. Il lui demande en conséquence comment il entend répondre à ces revendications.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1999
Réponse. - Un projet de réforme du statut de dessinateurs a été élaboré en 1992 dans le cadre d'un groupe de travail avec les organisations syndicales. Soumis à la concertation interministérielle, il n'a cependant pas pu aboutir, faute de conformité avec les dispositions du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique. Néanmoins, le corps des dessinateurs a bénéficié en gestion d'une amélioration de son pyramidage, puisque la proportion d'emplois de dessinateurs chefs de groupe 1re classe a été portée à 17 % du corps, alors qu'elle n'est statutairement prévue qu'à 10 %. En outre, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues, permettant aux dessinateurs d'accéder au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude. La mise en uvre du protocole d'accord de 1990 étant désormais achevée, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé de mettre à l'étude la réforme du statut des dessinateurs. A cet effet, M. Bertrand Desbazeille, ingénieur général des ponts et chaussées, a été chargé d'effectuer un état des lieux très précis de la situation de ce corps. Les conclusions de cette étude feront l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales, préalablement à toute saisine des ministères chargés du budget et de la fonction publique.
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