Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/04/1999

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Le plafond majorable des rentes mutualistes a été récemment indexé sur l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité et a permis ainsi un réajustement à 100 points de cette rente. Il s'agit là d'une mesure tout à fait salutaire compte tenu de l'érosion que cette rente mutualiste ancien combattant a connue, depuis sa création en 1923. Néanmoins, le mouvement des anciens combattants souhaite qu'un effort supplémentaire soit accompli pour relever le plafond majorable à 130 points. Aussi lui demande-t-il son avis sur cette question.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/06/1999

Réponse. - Dans la loi de finances pour 1998, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du " plafond majorable " des retraites mutualistes (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du " rapport constant "), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci. Le budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du " plafond majorable ", en le portant à 100 points d'indice de pension, ainsi, l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %. La préparation du budget 2000 n'est pas suffisamment avancée pour savoir si une nouvelle majoration y sera prévue. Le secrétaire d'Etat souhaite qu'il en aille ainsi.

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