Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 22/04/1999
M. Gérard Deriot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif d'incitation à la réduction anticipée du temps de travail, sous forme d'allégement dégressif des cotisations patronales de sécurité sociale. Les entreprises installées en zone de revitalisation rurale (ZRR), telle que définie par la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement et le développement du territoire, qui bénéficient d'exonération en raison de leur localisation ingrate, en sont exclues d'office puisque l'aide ne peut être cumulée avec aucune autre exonération totale ou partielle. A l'heure où la pérennité de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) est remise en question, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à une injustice qui accentue le déséquilibre du territoire national.
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La question est caduque
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