Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 22/04/1999

M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'encadrement budgétaire des chambres de commerce et d'industrie. Alors que ces dernières étaient dans l'obligation de voter leur budget avant le 30 novembre 1998, elles reçoivent, en janvier 1999, une circulaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour cette même année 1999. Ceci conduit à la situation paradoxale d'obliger les chambres à devoir reconsidérer un budget régulièrement voté et par la même à devoir geler leurs ressources. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre de réajuster le niveau des ressources fiscales des CCI.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/06/1999

Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par une IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.

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