Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/04/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail dans les entreprises de propreté. Après avoir annoncé que ces entreprises étaient éligibles à la majoration spécifique de l'aide de l'Etat réservée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, il aurait été refusé le bénéfice de cette aide auxdites entreprises, alors même que la convention collective de cette profession, conclue avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, qualifie d'" ouvriers " les agents de la propreté. Aussi lui demande-t-il les perspectives de son action ministérielle tendant au respect des engagements pris par son ministère, évitant ainsi une discrimination au sein des entreprises de main-d' oeuvre, d'autant que la réglementation communautaire prohibe les aides sectorielles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les entreprises de propreté qui ne peuvent bénéficier de la majoration spécifique de l'incitation à la réduction du temps de travail. De plus, elle craint une discrimination au sein des entreprises de main-d' uvre, la réglementation communautaire prohibant les aides sectorielles. La loi du 13 juillet 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dispose dans son article 3, point VI, que cette majoration peut être attribuée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du salaire minimum de croissance. Or, l'annexe 1 de la convention collective nationale du 1er juillet 1994 des entreprises de propreté consacrée aux classifications du personnel ne prévoit pas la qualification d'ouvrier mais d'agent de propreté. De ce fait, les entreprises de propreté ne peuvent percevoir cette majoration spécifique. Ces règles sont claires, objectives et connues de tous. Leur application n'est donc pas susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence ou de constituer une aide sectorielle prohibée par la réglementation de l'Union européenne.
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