Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 22/04/1999
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration de la Fédération française de maisons de jeunes et de la culture adoptée lors de son conseil national en janvier 1999. Elle vise à faire reconnaître l'utilité sociale et économique des associations à but non lucratif. Les élus ne peuvent ignorer le rôle structurant de ces associations, ni leur apport indispensable à la promotion de la citoyenneté. Il lui demande s'il ne serait pas légitime d'examiner cette revendication en ouvrant un débat autour des enjeux qu'elle pose.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999
Réponse. - La circulaire administrative 4 H-5-98 B publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise dans quelles conditions une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité commerciale. Dans le cadre de la concertation qui a précédé la publication de la circulaire, la question de la reconnaissance d'utilité sociale a été étudiée et débattue. Sans méconnaître l'intérêt d'une telle formule pour les associatoins concernées, les inconvénients attachés à la délivrance d'un " label " d'utilité sociale sont apparus supérieurs aux avantages pour deux raisons juridiques essentielles. Tout d'abord, ce label aurait fait naître un risque constitutionnel au regard du principe de l'égalité devant l'impôt, tant il paraît difficile de justifier une différence de traitement entre les associations reconnues d'utilité sociale et d'autres organismes exerçant la même activité dans les mêmes conditions. Ensuite, au-delà de cet obstacle, il est nécessaire de tenir compte de la complexité d'une procédure de reconnaissance d'utilité sociale qui pourrait concerner 700 000 associations et qui ouvrirait droit à de tels avantages qu'un réexamen périodique serait en outre indispensable. Ces obstacles ont paru incontournables. Toutefois, les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 (règle dite des quatre " P ", c'est-à-dire le " produit " et le " public " concernés, le " prix " et la " publicité " pratiqués) et dans celle du 16 février 1999 qui la complète, permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux.
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