Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/04/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile que rencontrent les structures ou associations prestataires d'aide à domicile pour les personnes âgées. Malgré la décision de la CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) de ramener sa prétention de baisse de contribution horaire, sous l'impulsion du Gouvernement, de 73,40 francs à 75 francs au 1er juin (contre 81 francs en 1998), malgré l'exonération des cotisations patronales décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et malgré l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée par l'Etat, la plupart de celles-ci sont engagées dans une situation de déficit structurel. Leurs analyses font en effet apparaître que l'exonération des cotisations patronales aura pour effet de minorer de dix francs le prix de revient de l'heure. Celui-ci s'établissant à 89 francs en 1998 va donc passer à 79,20 francs, sans compter les frais de gestion et de formation. Par ailleurs, la baisse de la contribution horaire de la CNAVTS va engendrer la baisse d'autres aides, puisque celle-ci sert de référence de calcul aux aides sociales départementales ou à des caisses de retraite. A l'heure où ces organismes et associations rendent un service inestimable à 300 000 personnes âgées modestes, à l'heure où l'on entend privilégier le maintien à domicile des personnes dépendantes, la qualité des interventions et la formation des aides à domiciles, il est inacceptable que l'on puisse acculer ces organismes prestataires à des licenciements, voire au dépôt de bilan. Afin d'y porter remède, il lui demande instamment d'organiser une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Il lui demande également les raisons qui ont conduit M. le Premier ministre à demander un nouveau rapport sur cette question, alors que celui de l'Inspection générale des affaires sociales, qui avait été rendu en août 1998, semble ne pas avoir été exploité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève en effet de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS, puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la CNAVTS s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux était insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNAVTS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNAVTS de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devrait être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile, mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées, qu'il s'agisse de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ou bien de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, la mission que le Premier ministre a confiée à Mme Paulette Guinchard-Kunstler devrait aider à améliorer la qualité des prestations fournies par une meilleure formation et professionnalisation des intervenants à domicile. Le rapport auquel cette mission a donné lieu a été remis le 30 septembre 1999, et les propositions qu'il contient sont à l'étude. Enfin, le Gouvernement suit attentivement les travaux menés par les partenaires sociaux pour élaborer une convention collective susceptible d'être étendue à l'ensemble du secteur.
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