Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 22/04/1999

M. Pierre Martin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences induites par la modification du zonage de la prime d'aménagement du territoire envisagée par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) pour les collectivités territoriales concernées. Il lui rappelle en effet que le retrait du bénéfice de cette aide à des régions françaises défavorisées - comme le document exposant la nouvelle carte des zones éligibles à la PAT, adopté par le Conseil national d'aménagement du territoire le 16 mars 1999 l'atteste - s'apparente à une véritable remise en cause du principe de la PAT, réalisée sans consultation préalable des élus. Cette situation, inacceptable pour les partenaires locaux concernés, est engendrée par l'attitude gouvernementale qui accepte un processus de réduction des aides à l'emploi et à l'investissement liées à l'aménagement du territoire impulsé par les instances européennes ; ce qui risque de priver certaines de nos régions défavorisées de créer des emplois si la PAT ne peut plus être attribuée. C'est pourquoi, se faisant l'interprète d'élus de la Somme, inquiets par ces mesures qui, à terme, pourraient rayer de la carte des aides de nombreux cantons français, il lui demande les intentions du Gouvernement pour respecter, d'une part, la volonté exprimée par les maires d'être associés à la concertation et, d'autre part, d'intégrer en particulier les secteurs de Poix de Picardie et de Villers-Bocage, menacés d'isolement économique, dans le futur zonage de la prime d'aménagement du territoire.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/06/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la modification du zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Le Gouvernement procède actuellement à la mise au point de ses propositions pour la future carte des aides à finalité régionale, c'est-à-dire la carte PAT, qui devrait entrer en vigueur à partir de l'an 2000 pour la période 2000-2006. Cet exercice est contraint par une directive de la Commission européenne au titre de l'application de la politique de la concurrence. Pour la France, comme pour tous les Etats membre de l'Union, la population éligible à la PAT connaîtra une réduction sensible. Pour notre pays, cette population passera de 23,6 millions actuellement à 20,4 millions. En outre, le découpage du zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les contours des zones industrielles, mais il devra incorporer la population des bassins d'emplois dans la totalité. Ces contraintes rigoureuses sont destinées, dans l'esprit de la Commission, à lutter contre les situations de dumping par voie de subventions que se livrent entre eux les Etats ou les régions dans le contexte de l'Union économique et monétaire. C'est dire qu'une très grande sélectivité s'impose au choix du Gouvernement pour la détermination des nouvelles zones éligibles. Après avoir consulté, en mars dernier, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, le Gouvernement a décidé une sélection de critères simples, donnant la priorité à la correction des inégalités de richesses, d'une part, et à la prise en compte des risques, ou décisions publiques de suppressions d'emplois liées à des restructurations, d'autres part. Les secteurs de Poix de Picardie et Villers-Bocage, qui relèvent de la zone d'emploi d'Amiens, bénéficient d'un revenu net moyen supérieur à la moyenne nationale qui a conduit à ne pas les retenir. Le niveau élevé du dommage a toutefois amené la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à retenir une partie urbaine de cette zone d'emploi.

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