Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page 15 du numéro 1064 (22 janvier 1999) de l'hebdomadaire de l'Institut national de la consommation selon laquelle " la Commission des clauses abusives recommande l'élimination de nombreuses clauses dans les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et quelle suite le Gouvernement entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/07/1999
Réponse. - La commission des clauses abusives a émis, le 15 octobre 1998, une recommandation publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 31 décembre 1998, concernant les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage. La commission recommande l'élimination de clauses figurant dans certains contrats proposés aux abonnés du câble et à la télévision à péage, relatives notamment aux conditions de modification des programmes et des tarifs d'abonnement, à la durée des contrats et aux obligations des professionnels en matière de raccordement et de mise à disposition du matériel de réception des signaux télévisuels. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure le suivi de l'application de cette recommandation. Certains professionnels ont déjà entrepris de modifier leurs contrats dans le sens recommandé par la commission.
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