Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la suggestion faite à la page 71 du rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", qui lui a été remis, d'" intégrer les financements agricoles dans les dynamiques des territoires ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et si elle peut lui indiquer quelle sera son action pour inciter le Gouvernement à intégrer les financements agricoles dans les dynamiques des territoires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport de la cellule de prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis, portant en particulier sur la suggestion d'" intégrer les financements agricoles dans les dynamiques des territoires ". Il convient de rappeler au préalable que ce rapport est un travail d'analyse et de proposition mené au sein de la cellule de prospective et de stratégie (CPS) : comme tous les rapports de cette structure, il est issu de groupes de travail ayant uvré dans un sens prospectif suite à une commande ministérielle. Ses propositions ne sont donc pas en elles-mêmes le programme de travail du Gouvernement ou du ministère chargé de l'environnement. Ce rapport constitue un instrument mis à la disposition de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par les domaines qu'il couvre. Une meilleure réponse aux aspirations de la société sur l'environnement et la gestion de l'espace rural à travers l'action de l'agriculture est évidemment une préoccupation constante du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du Gouvernement dans son ensemble. Les conséquences des financements agricoles sont évidemment majeures. Travailler à ce qu'elles soient cohérentes avec les autres orientations politiques, les autres activités économiques et l'aménagement du territoire tant en ce qui concerne leurs impacts que leurs apports (développement économique, entretien d'espace, contribution paysagère, préservation des ressources naturelles) est une nécessité constante. La création des CTE (contrats territoriaux d'exploitation) par la LOA (loi d'orientation agricole) est un pas essentiel dans cette direction puisqu'elle fournit un cadre global contractuel à de nombreux soutiens de l'agriculture. L'élaboration du schéma de services de la nature et de l'espace rural, l'association de l'ensemble des milieux socio-économiques, en particulier des agriculteurs, à l'élaboration des projets de pays, l'élargissement des CDOA (commissions départementales d'orientation agricole) au conseil régional, aux institutions de coopération intercommunale, etc. sont autant d'éléments pour assurer la compatibilité des projets agricoles avec les projets de territoire.
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