Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue dans le quotidien Le Figaro du 27 mars 1999 selon laquelle plusieur manifestations à l'appel de la Fédération nationale des sourds de France ont été organisées à Paris et dans sept grandes villes de province pour obtenir la reconnaissance officielle de la langue des signes. Il lui demande quel est son avis sur cette demande et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de reconnaître officiellement la langue des signes et en promouvoir l'enseignement et l'utilisation.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 28/10/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures que notamment la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) souhaiterait que prenne le Gouvernement afin de reconnaître officiellement la langue des signes française (LSF) et d'en promouvoir l'enseignement et l'utilisation. De telles demandes ont été prises en compte par les propositions de Mme Gillot, alors députée du Val-d'Oise, dans le rapport qu'elle a remis au Premier ministre, sur le droit des sourds. Celles-ci compléteraient les dispositions de la loi nº 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales qui stipule que " dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit ". Il convient de rappeler à cet égard que 90 % des structures qui accueillent les jeunes déficients auditifs utilisent la LSF. En outre, l'enseignement de la LSF est dispensé de plus en plus par des enseignants sourds. Les mesures pratiques à mettre en uvre pour satisfaire l'attente exprimée lors des manifestations organisées à l'appel de la FNSF à Paris et dans sept grandes villes de province, le 27 mars dernier, relèvent de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Elles supposent que soient réunies des conditions préalables portant notamment sur la nécessaire qualification des examinateurs dans cette matière et des professeurs appelés à l'enseigner dans les différents établissements scolaires concernés. L'instauration d'une formation d'interprète en LSF à l'Ecole supérieure d'interprétariat et de traduction (ESIT), dépendant de l'université de Paris III, permettra d'accroître de manière significative le nombre d'interprètes de qualité et de contribuer à favoriser l'utilisation de la LSF. Les groupes de travail qui ont été mis en place pour examiner les mesures à prendre pour l'application des propositions du rapport de Mme Gillot, prêteront une attention particulière à la demande portant sur la LSF. Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'aboutissement de ce travail sur les diverses mesures susceptibles d'améliorer les conditions de vie des personnes sourdes.
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