Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur suggestion faite à la page 71 du rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'" inclure l'agriculture dans les systèmes financiers et fiscaux destinés à la préservation des ressources naturelles ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sa réalisation et notamment pour parvenir à un prix-affiché et payé de l'eau raisonnable pour tous les acteurs.
- page 1221
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la proposition faite à la page 71 du rapport " agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ". Cette proposition vise à " inclure l'agriculture dans les systèmes financiers et fiscaux destinés à la préservation des ressources naturelles ". L'honorable parlementaire demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour parvenir à un prix affiché et payé de l'eau raisonnable pour tous les acteurs. Pour l'agriculteur, le prix de l'eau d'irrigation est la somme des redevances perçues par les agences de l'eau d'une part, et des coûts d'accès à la ressource d'autre part. Les redevances constitutent la contrepartie de tout prélèvement, et leur mode de calcul traduit l'orientation politique de chaque agence. Il n'existe pas de niveau unique à l'échelon national. Quant au coût d'accès à la ressource, il connaît des disparités dépendant de la nature de la ressource, eau superficielle, eau souterraine, réserve artificielle, et du mode d'accès à la ressource, individuel ou collectif. Lorsqu'un prélèvement dessert un réseau collectif, le coût d'accès est inclus dans la tarification établie par le gestionnaire du réseau, société d'aménagement régional ou association syndicale. La tarification est décidée par le gestionnaire et elle révèle ses objectifs en matière de gestion collective d'une ressource commune.
- page 4141
Page mise à jour le