Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 72, que " rechercher la cohésion des espaces ruraux par la contribution de tous les acteurs permettra une diversité collectivement efficace et maîtrisée de l'agriculture ; elle ouvrira le choix du revenu pour l'agriculteur et favorisera la maîtrise des coûts de la recherche de la valeur ajoutée ". Il aimerait savoir quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite le Gouvernement entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - La politique agricole associe de plus en plus étroitement la fonction de production aux espaces ruraux qui en sont le support à travers le concept de multifonctionnalité de l'agriculture instauré par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. La multifonctionnalité de l'agriculture peut être mise en uvre dans le cadre du contrat territorial d'exploitation qui apparaît comme un instrument de coordination entre acteurs d'un développement alliant filière et territoire. Permettant de sceller un nouveau contrat social entre l'agriculture et la société autour d'une logique de projet, cet outil contribue à assurer la cohésion des espaces ruraux sur lesquels il est mis en uvre. C'est la raison pour laquelle sont privilégiées les démarches collectives répondant à des objectifs prioritaires (eau, paysage,...). Ce dispositif est par ailleurs complété par le règlement européen du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA) dont l'un des objectifs consiste à maintenir et renforcer un tissu social viable dans les zones rurales, notamment par des mesures d'encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales incluant la diversification des activités agricoles, l'encouragement des activités touristiques et artisanales.
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