Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé : " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 70, que " les dispositifs économiques et fiscaux doivent converger avec les moyens les plus efficaces de protection de l'environnement : principe pollueur payeur, internalisation des prix, fiscalité incitative ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser son avis sur cette suggestion et lui demande quelles mesures le Gouvernement estime mettre en oeuvre pour sa réalisation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1999

Réponse. - La prévention des risques pour l'environnement est une préoccupation importante du ministère de l'agriculture et de la pêche. De nombreuses actions ont déjà été entreprises depuis une dizaine d'années. Certaines sont fondées sur le volontariat collectif telles les opérations Ferti-mieux ou Irri-mieux. D'autres ont un caractère réglementaire. Ainsi, les mesures agri-environnementales ont-elles accompagné la réforme de la politique agricole commune de 1992 avec, en particulier, des mesures de soutien à l'élevage extensif et de soutien à des méthodes de cultures nécessitant peu d'intrants. Depuis 1994, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole permet aux éleveurs de mettre leurs installations en conformité avec la réglementation et d'améliorer leurs pratiques agronomiques dans le cadre du principe pollueur-payeur. Une meilleure application de ce principe aux activités agricoles est étudiée dans le cadre du groupe de travail " Eau-Agriculture " mis en place à la suite de la communication sur la politique de l'eau de la ministre de l'environnement au conseil des ministres du 20 mai 1998. La question relève désormais d'une décision prochaine du Gouvernement. D'autres réflexions actuellement en cours concernent, en accord avec la réglementation européenne, la mise en uvre de l'écoconditionnalité, c'est-à-dire la modulation des aides accordées en fonction du respect des contraintes réglementaires relatives à l'environnement. Ces réflexions se traduisent dès cette année par la décision du ministère de l'agriculture et de la pêche de réserver le versement des aides majorées concernant les cultures irriguées aux agriculteurs qui sont en règle avec la police de l'eau et peuvent présenter une autorisation de prélèvement. Enfin, les contrats territoriaux d'exploitation, prévus par la loi d'orientation agricole, ne seront accessibles qu'aux exploitants respectant leurs obligations réglementaires et les aides complémentaires auxquelles ces contrats donneront accès seront liées à des contraintes agri-environnementales supplémentaires.

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