Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question écrite nº 11912 sur la reconduction de la mesure d'encouragement des viticulteurs à ne pas vinifier une partie de leur production en approvisionnant les débouchés " non vins " publiée à la page 3504 du Journal officiel du 5 novembre 1998.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les modalités d'application des mesures de campagne, concernant l'encouragement à ne pas vinifier une partie de la production. Le dispositif retenu prévoit la possibilité de déduire des rendements de référence utilisés dans le cadre de ces mesures, les volumes produits et affectés à l'élaboration du jus de raisin, de moûts concentrés ou de moûts concentrés rectifiés, dans la limite de dix-huit hectolitres par hectare. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'approvisionnement des débouchés non vins, sans pénaliser les viticulteurs pour leur production viticole, notamment en vins de pays. Reconduit pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999 à la demande des organisations professionnelles, il a permis d'orienter 1,5 million d'hectolitres de moûts par campagne vers la production de jus de raison et la concentration des moûts.
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