Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite nº 11910 concernant l'action en faveur de l'allégement des charges supportées par certains viticulteurs parue à la page 3504 du Journal officiel du 5 novembre 1998. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les actions des pouvoirs publics en faveur de l'allègement des charges supportées par les viticulteurs engagés dans une démarche d'amélioration qualitative de leur production. Afin d'aider ces viticulteurs qui s'imposent des conditions de production plus restrictives, le Gouvernement a décidé de reconduire pour la campagne 1998-1999 un dispositif de soutien financier aux exploitations qui satisfont aux conditions d'éligibilité suivantes : rendement agronomique inférieur ou égal à 90 hl/ha ; une orientation du potentiel de production affirmée en faveur de la production de vin de pays, au travers de la revendication à hauteur d'au moins 80 % de leur production de vin de table en vin de pays. Les bénéficiaires de cette aide par hectare sont les producteurs de vin de table ou de vin de pays en caves particulières ou caves coopératives, à l'exclusion des négociants vinificateurs. Les superficies éligibles sont celles concernées par des contrats de distillation préventive pour la campagne 1998-1999 à hauteur d'1 hl/ha minimum. Les crédits ouverts pour cette mesure s'élèvent à 5 millions de francs.
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