Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/04/1999

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de recensement des lycéens n'ayant pas le statut d'internes, qui effectuent leurs études et résident en semaine en dehors de leur commune d'origine. En effet, la réglementation (décret nº 98-403 du 22 mai 1998) ne prend en compte que la situation des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur. Ceux-ci sont comptabilisés à la fois dans leur commune universitaire d'accueil et dans leur commune de rattachement familial. En revanche, il ne semble pas que des dispositions aient été prévues pour les lycéens qui relèvent de l'enseignement secondaire et sont hébergés en externat dans des familles ou dans des chambres meublées. Il semblerait que, dans ce cas, ils soient comptabilisés dans la commune où ils poursuivent leurs études et non dans la commune de rattachement familial. Pour beaucoup de petites communes qui mettent tout en oeuvre pour stabiliser le nombre de leurs habitants qui sert de critères pour l'attribution de nombreuses dotations financières, cette question revêt une grande importance. C'est la raison pour laquelle il demande si le ministère envisage de modifier les critères retenus pour que n'existe pas de différences de traitement entre les étudiants de l'enseignement supérieur et les lycéens du second degré.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999

Réponse. - Le texte du décret nº 98-403 du 22 mai 1998 a fixé la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999. La nouveauté du recensement de 1999 en terme de collecte a résidé dans le comptage des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur, logés hors communauté dans une autre commune, et ayant déclaré une résidence familiale dans la commune. Ces personnes sont comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence familiale (art. 5). Cette prise en compte particulière s'explique par la rapide croissance de leur nombre et la difficulté à les recenser au bon endroit constatée lors du recensement de 1990. Tout en reconnaissant l'importance de l'enjeu du nombre de personnes recensées dans une commune, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'a pas considéré devoir étendre le nouveau concept exposé ci-dessus aux lycéens non internes, qui effectuent leurs études et résident en semaine en dehors de leur commune d'origine.

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