Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/04/1999

M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si les rapports d'inspection des juridictions de l'ordre judiciaire effectués par l'inspection générale des services judiciaires sont communiqués au Conseil supérieur de la magistrature et, si oui, depuis quand et dans quelles conditions ?

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les missions de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sont de trois ordres : études thématiques sur des sujets intéressant le seul ministère de la justice ou présentant une dimension interministérielle ; enquêtes administratives portant sur le comportement professionnel de magistrats ou de fonctionnaires, ou sur d'éventuels dysfonctionnements de l'institution ; contrôle du fonctionnement des juridictions, des services et organismes relevant du ministère de la justice. Le décret nº 65-2 du 5 janvier 1965 dispose que " l'inspecteur général fait rapport au garde des sceaux sur les résultats de ses missions. Sur décision >de ce dernier> les rapports d'inspection sont communiqués aux directions et chefs de service intéressés ". En application de ce texte, il appartient donc au garde des sceaux, unique destinataire des rapports de l'IGSJ, de déterminer le degré de leur diffusion. La nature des rapports commande le plus souvent leur degré de diffusion. Sauf exception, les études thématiques n'ont pas vocation à la confidentialité et font le plus généralement l'objet d'une diffusion. Il en a notamment été ainsi pour les rapports consacrés au dispositif de protection des incapables majeurs (juillet 1998) ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux de commerce (juillet 1998). Les enquêtes administratives portant sur le comportement personnel ou professionnel d'un magistrat ne donnent en revanche lieu à aucune publicité ou diffusion. Le Conseil supérieur de la magistrature est toutefois destinataire des rapports établis dans ce cadre, dès lors que le garde des sceaux a engagé des poursuites disciplinaires contre le magistrat concerné. Les rapports faisant suite à un contrôle de fonctionnement sont communiqués aux chefs de la juridiction concernée mais ne font pas l'objet d'une plus large diffusion. En dehors des cas qui viennent d'être cités, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'est donc pas destinataire des rapports de l'IGSJ. Il peut naturellement en demander la communication au garde des sceaux, seule autorité de décision des suites à donner à ces demandes.

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