Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 15/04/1999
M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des dépositaires de presse indépendants. En effet, malgré l'engagement de Mme la ministre de la culture et de la communication devant le Sénat d'apporter les aides nécessaires à la mise en place des mesures d'adaptation sociale en vue de l'amélioration de la situation des diffuseurs en respectant un partage équitable des économies prévisibles, les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) ont informé les responsables du Syndicat nationl des dépositaires de presse (SNDP) qu'elles entendaient abaisser la rémunération des dépositaires indépendants de 35 millions de francs aux fins d'alimenter un fond de modernisation du réseau diffuseur. Devant ce revirement brutal, il aimerait savoir quel réseau de distribution les pouvoirs publics entendent défendre dans les années à venir.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/06/1999
Réponse. - L'action engagée au cours du plan 1994-1997, soutenu par les pouvoirs publics au moyen de conventions d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi (AS-FNE) dérogatoires au droit commun, avait permis d'abaisser de façon très substantielle les coûts d'intervention des NMPP. Les économies qui en sont résultées ont été redistribuées en direction des éditeurs et, de façon plus limitée, vers les diffuseurs qualifiés. La nécessité de poursuivre la revalorisation de la rémunération de ces derniers, dans le cadre du plan 1998-2001, ne semble pas contestée. S'agissant des dépositaires, le plan 1994-1997 s'est traduit par une très importante restructuration du réseau, qui a ramené de 1 250 à 350 le nombre des dépôts. Si cette évolution a permis d'affermir leur assise économique, les critères qui règlent leur rémunération sont restés uniformes et inchangés. L'un des objectifs de la négociation qui s'est engagée dans le cadre de la mise en uvre du plan de modernisation 1998-2001, est de mieux prendre en compte les situations respectives auxquelles sont soumis les différents dépôts, de différencier les taux de commission qu'ils perçoivent en fonction de leur niveau d'activité et du contexte dans lequel ils évoluent (milieu urbain, zone rurale...), et finalement de revoir à la hausse les rémunérations de ceux qui réalisent les plus faibles chiffres d'affaires. Ces réformes ne s'effectueront pas sans négociations préalables avec les intéressés. Ces discussions sont en cours. Les pouvoirs publics ont, à ce jour, accordé un soutien temporaire au plan des NMPP, par l'octroi de mesures d'âge dérogatoires valables jusqu'en juin 1999. Toutefois, il ne leur appartient pas d'intervenir dans les discussions sur la détermination des rémunérations allouées aux différents niveaux du réseau, celle-ci devant résulter d'accords conclus entre les professions directement concernées, dans le cadre du respect des principes de la loi Bichet.
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