Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de clarifier la responsabilité pénale des chefs d'établissements scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/07/1999
Réponse. - Dans un contexte de développement d'une pénalisation de l'action adminsitrative et éducative, il est effectivement important d'éviter un phénomène de paralysie qui conduirait les membres de l'enseignement à prendre le moins d'initiatives possible afin de réduire les risques encourus. C'est pourquoi, à l'occasion de la conférence de presse du 17 février 1999, dont l'objet principal était la présentation du rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale sur les sorties scolaires dans l'enseignement du premier degré, il a été annoncé que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie reste vigilant sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des membres de l'enseignement. C'est dans ce but qu'un groupe de travail a été mis en place, comprenant notamment des représentants de syndicats de personnels et de fédérations de parents d'élèves, qui doit mener une réflexion d'ensemble qui permettra de proposer les éventuelles modifications des règles de responsabilité applicables en matière d'accidents scolaires, compte tenu des inquiétudes croissantes et légitimes des membres de l'enseignement à voir leur responsabilité pénale recherchée pour des faits involontaires commis à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions.
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