Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mauvais fonctionnement des services de secours et d'incendie à la Réunion. Saint-Denis, la plus grande ville d'outre-mer avec près de 150 000 habitants, ne comptait jusqu'au 22 mars 1999 qu'un seul VSAB (véhicule de secours aux asphyxiés et blessés) en état de marche. Or, les 17 et 18 mars derniers, deux drames se sont produits : deux personnes sont en effet décédées, car l'unique véhicule n'étant pas disponible, les pompiers n'ont pu se déplacer à temps. Une telle situation est tout à fait inacceptable, car ce manque de moyens met gravement en jeu la vie de la population. Il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il compte prendre afin que les sapeurs-pompiers réunionnais, qui exercent un métier difficile, puissent le faire dans de meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement du centre de secours principal de Saint-Denis et lui demande quelles dispositions il compte prendre pour améliorer les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers réunionnais. La loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours précise la répartition des compétences en matière de gestion des services d'incendie et de secours qui repose essentiellement sur la création dans chaque département d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) disposant de l'autonomie juridique et financière. Celui-ci dispose désormais de la compétence de droit commun en matière de gestion des services d'incendie et de secours. Il est doté d'un organe délibérant, le conseil d'administration, composé d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de secours, auquel il appartient de régler les affaires propres à son organisation et à son fonctionnement, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. L'un des enjeux de la loi du 3 mai 1996, consiste à optimiser l'utilisation des moyens par rapport aux missions de secours et de lutte contre l'incendie, notamment par le biais du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Il appartient donc au conseil d'administration du SDIS de définir la politique de couverture des risques qu'il souhaite mettre en place dans son département. Ce schéma départemental d'analyse et de couverture élaboré, sous l'autorité du préfet, par le SDIS a pour objectif de dresser l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS et déterminer les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Par ailleurs, un règlement opérationnel (art. 4 de la loi du 3 mai 1996) doit être arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration, qui fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif et les matériels nécessaires dans le respect des prescriptions posées par l'article 42 du décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997. Ce règlement opérationnel prend en compte, d'une part, le SDACR et d'autre part, les dispositions des guides nationaux de référence. Enfin, le conseil d'administration détermine et vote à la majorité des deux tiers des membres présents son budget, le montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département. En conséquence, ces éléments doivent constituer le cadre d'une politique de sécurité rigoureuse mise en place au sein du département par le SDIS, en coopération avec les autorités locales afin de faire face aux risques et répondre aux besoins de sécurité exprimés par la population. Il convient, par ailleurs, de préciser que le corps de Saint-Denis, qui n'est toujours pas intégré au corps départemental de la Réunion, devra l'être aux termes de la loi avant le 3 mai 2001. Enfin, s'agissant des véhicules de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), la commune de Saint-Denis s'est dotée de deux VSAB supplémentaires afin de permettre à ses sapeurs-pompiers d'assurer leurs missions de façon optimale
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