Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/04/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants en Algérie relatives aux modalités d'attribution de la carte du combattant. Si ceux-ci reconnaissent qu'un premier pas a été accompli avec le passage de dix-huit à quinze mois de présence pour l'obtention de cette carte, ils n'en souhaitent pas moins que la loi de finances pour l'an 2000 soit l'occasion de régler définitivement le contentieux qui perdure à ce sujet entre leurs associations et le secrétariat d'Etat. A cet effet, leurs propositions sont au nombre de quatre : le raccourcissement du délai de présence à douze mois contre quinze actuellement ; l'extension du bénéfice du Titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux combattants en Tunisie et au Maroc ; la dissolution du TRN et de la médaille commémorative, afin de permettre aux militaires privés de cette médaille l'accès aux 12 points du TRN ; l'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964 aux militaires ayant servi en Algérie. Considérant que ces propositions vont dans le sens d'une meilleure prise en compte du droit à réparation et d'une plus grande équité entre les anciens combattants en Afrique du Nord, il lui demande de bien vouloir les prendre en considération dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l'an 2000.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/07/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle avec raison que la définition de la qualité de combattant pour les conflits d'Afrique du Nord fait l'objet d'un contentieux ancien et sans cesse renouvelé. La persistance de ce contentieux tient à la nécessité imposée par le législateur de 1974 (loi nº 74-1044 du 9 décembre 1974) de tenir compte des spécificités de ces conflits par rapport aux deux guerres mondiales et à celle d'Indochine. Pour la prise en compte de celles-ci, près d'une centaine de textes réglementaires et d'instructions administratives sont intervenus. Plusieurs systèmes différents ont été imaginés pour apprécier l'activité opérationnelle de chaque militaire. Aujourd'hui, près des trois quarts des personnels mobilisés dans ces conflits ont obtenu la carte du combattant, qui n'a été délivrée qu'à peine à la moitié des " poilus " de 1914-1918. Les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord ne visent pas à remettre en cause le dispositif patiemment élaboré, mais à résoudre des points limités. Le secrétaire d'Etat fera avancer l'état du droit en fonction de ce que la concertation avec le monde combattant lui indiquera comme nécessaire et juste.

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