Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/04/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la revendication essentielle des anciens combattants en Afrique du Nord qui demeure l'obtention de la retraite anticipée pour tous. Il lui rappelle que ces derniers ont le souci, à travers cette revendication, non seulement du droit à réparation, mais également de la situation économique actuelle de notre pays. Ainsi ont-ils réactualisé le coût de la retraite anticipée au 1er janvier 1999, à partir des éléments du rapport de M. Chadelat et d'un sondage de la Caisse nationale d'assurance vieillesse portant sur la totalité des demandes de pensions du mois de mars 1995 sur l'ensemble de la métropole. Ils ont chiffré à 48 927 le nombre d'emplois nouveaux qui seraient engendrés par cette mesure et à 119 232 le nombre d'allocataires qui sortiraient de ce fait des dispositifs aidés de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture (UNEDIC). Lui rappelant que l'année 2000 est la dernière année possible pour une décision gouvernementale en la matière, il lui demande instamment d'en examiner la faisabilité dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la perspective d'une retraite anticipée avant soixante ans, en fonction du temps passé en Afrique du Nord. La retraite anticipée a constitué l'une des revendications majeures des anciens d'Afrique du Nord. Ceux-ci estimaient que leur qualité de combattants devait leur ouvrir les mêmes droits que leurs aînés mobilisés durant la Seconde guerre mondiale et qui par la loi du 23 novembre 1973, avaient obtenu la possibilité de cesser leur activité professionnelle avant soixante-cinq ans, âge légale de la retraite à l'époque. La génération des anciens combattants d'Afrique du Nord est parvenue à l'âge de la retraite dans un contexte économique et social profondément modifié. D'une part, la possibilité de faire liquider sa retraite dès soixante ans a été généralisée pour tous les salariés. D'autre part, environ la moitié des hommes appartenant aux classes d'âges de cinquante-cinq à soixante ans ont cessé leur activité professionnelle avant de pouvoir obtenir une pension de retraite et perçoivent des revenus de remplacement provenant, soit des régimes conventionnels d'assurance chômage, soit des dispositifs de solidarité. Dans ce cadre, d'ailleurs, la mise en place du fonds de solidarité anciens combattants améliore sensiblement la situation des plus démunis d'entre eux lorsqu'ils sont chômeurs de longue durée : un niveau de ressources égal ou double du RMI leur garanti par une allocation différentielle et une allocation de préparation à la retraite proportionnelle au salaire d'activité et plafonnée à 7 100 francs leur est servie ; pour ceux qui totalisent 140 trimestres validés our la retraite, l'allocation différentielle est majorée de 1000 francs par mois afin de la porter à un niveau voisin de ce qui serait la pension vieillesse du régime général. Enfin, les régimes de retraites complémentaires, d'origine conventionnelle, constituent désormais un élément nouveau d'appréciation des situations effectives des personnes désirant cesser leur activité professionnelle par anticipation et représente un complément de retraite substantiel, mais qui ne peut-être accordé par anticipation. De tous ces éléments, il ressort que la revendication de retraite anticipée ne correspond plus à un enjeu social significatif. En effet, les systèmes de pré-retraite accessibles à la plupart des salariés du secteur privé comme de la fonction publique permettent de répondre avantageusement aux aspirations de la plupart des intéressés lorsqu'ils sont en activité. Pour ceux qui ont dû cesser leur activité, la retraite anticipée aurait pour effet, le plus souvent, d'attribuer une pension inférieure aux allocations de remplacement perçues, d'autant plus qu'une telle mesure ne pourrait concerner les retraites complémentaires. Dans de telles conditions, le Gouvernement n'envisage pas de prendre une mesure qui conduirait, pour de nombreux anciens d'Afrique du Nord n'ayant pas soixante ans, à une régression sociale.

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