Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/04/1999
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 9775 du 23 juillet 1998 relative à la prise en compte des situations d'indigence en milieu carcéral, question restée sans réponse à ce jour.
- page 1230
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/06/1999
Réponse. - S'agissant de l'ouverture du droit au RMI pour les sortants de prison à compter du premier jour du mois de la sortie, la circulaire DSS/DIRMI nº 93-05 du 26 mars 1993 précise que l'ouverture du droit est acquise " à compter du premier jour du mois au cours duquel la prise en charge par l'administration pénitentiaire prend fin. Elle doit être attestée par le billet de sortie remis à l'intéressé ". Un acompte sur droits supposés doit permettre à l'intéressé de disposer d'un minimum en attendant le versement de la mensualité. Par ailleurs, le maintien de l'allocation pendant la détention est acquis pendant soixante jours à compter du premier jour du mois suivant l'incarcération, ce qui permet de couvrir une proportion importante des détenus qui en bénéficiaient avant leur incarcération. Enfin, le ministère de la justice a toujours privilégié l'exercice d'un travail, qui procure un minimum de ressources, à l'ouverture des droits aux minima sociaux pendant l'incarcération.
- page 2062
Page mise à jour le