Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi nº 93-349 du 11 mai 1998. Cet article est relatif à la carte de séjour attribuée aux étrangers ayant résidé en France sous couvert d'une carte de résidant et titulaires d'une pension contributive de vieillesse au titre d'un régime de base de sécurité sociale. Elle porte la mention : " retraitée ". Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette disposition est directement applicable ou si elle nécessite la publication d'un décret. Dans l'affirmative, il lui demande également de lui indiquer la date à laquelle ce décret sera publié. Il lui demande également de lui faire connaître si ces dispositions sont applicables aux ressortissants algériens, compte tenu des accords conclus entre la France et l'Algérie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1999
Réponse. - La mise en uvre des nouvelles dispositions, introduites dans l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945, par la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile du 11 mai 1998, a nécessité la modification du décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 qui détermine les pièces et documents exigibles des demandeurs de titre de séjour prévus par la loi. Cette mise à jour a été réalisé par le décret nº 99-352 du 5 mai 1999, publié au Journal officiel du 7 mai 1999, p. 6858. Ce texte précise, sous son chapitre 3, les conditions de dépôt et de délivrance des titres de séjour retraités. Ces dispositions sont d'application immédiate. Enfin s'agissant des ressortissants algériens, ceux-ci ne peuvent bénéficier du régime précité applicable aux retraités. En effet l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui régit le statut des ressortissants de ce pays présents en France, ne comporte pas pour l'instant de disposition de ce type.
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