Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 15/04/1999

M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes de pollution engendrés par le gaz récupéré par les camions citernes lorsque ces derniers livrent les stations essence. En effet l'absence, à certains endroits, de station de brûlage entraîne l'évacuation du gaz dans l'air et rend par ailleurs les camions citernes extrêmement dangereux en cas d'accident. Afin de pallier ces problèmes, il lui demande si elle envisage que soient créées, dans tous les lieux de stockage de carburants, des stations de traitement ou de recyclage du gaz.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/06/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au problème de pollution engendré par des gaz récupérés par les camions-citernes lors de la livraison des stations-service. L'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatiles résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service, impose une récupération des vapeurs d'essence dans les stations-service d'un débit supérieur à 500 m3/an d'essence. Les vapeurs doivent être renvoyées dans le camion-citerne au moyen d'un tuyau de raccordement étanche. Le camion-citerne doit acheminer ensuite ces vapeurs vers un dépôt d'hydrocarbure qui doit être équipé d'une " unité de récupération des vapeurs " afin de reliquéfier ces vapeurs-essence. La première échéance de mise en conformité des installations existantes (à savoir les dépôts d'hydrocarbures d'un débit supérieur à 150 000 tonnes/an et les stations-service d'un débit supérieur à 1 000 m3/an) était le 31 décembre 1998. La mise en conformité des autres installations se poursuit jusqu'au 31 décembre 2004. La mise en uvre de ces dispositions est à même de répondre aux craintes soulevées présentement.

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