Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 15/04/1999

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune pour les filières d'élevage et de production de viandes bovines et ovines. En effet, il lui rappelle que la situation économique dans le secteur de l'abattage et de la transformation des viandes se dégrade régulièrement au point de compromettre l'existence de certaines entreprises. Ainsi, depuis 1998, la réduction des abattages, le niveau anormalement bas des échanges extérieurs, la réduction des exportations (en particulier lié à la crise en Russie) et l'évolution des habitudes alimentaires des consommateurs constituent autant de facteurs qui vont accentuer ce phénomène et renchérissent les coûts de production de produits qui ont des effets dévastateurs sur le résultat des entreprises. C'est pourquoi, au lendemain de l'accord obtenu portant sur la réforme de la PAC, les responsables des secteurs de l'élevage et de la production de viandes bovines de la Somme s'inquiètent en particulier des effets induits par la baisse des prix de la viande qui, si elle est limitée à 20 % alors que la Commission européenne proposait 30 %, n'en demeure pas moins préjudiciable pour l'avenir du secteur, confronté de surcroît à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer la valorisation de l'élevage bovin et ovin et la pérennité des exploitations françaises.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999

Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche reconnaît la mauvaise conjoncture économique à laquelle le secteur de l'abattage doit actuellement faire face. A ce titre, une concertation a été engagée entre les pouvoirs publics et les représentants professionnels, afin de dégager des orientations constructives pour les entreprises. Les modalités précises n'en sont pas arrêtées mais, dans le cadre des actions de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture, des solutions adaptées à chaque cas sont à l'étude. A plus long terme, il est probable, au contraire, que la baisse du prix de la viande bovine envisagée par la nouvelle réforme favorisera l'activité d'abattage. En effet, une telle baisse de prix devrait stabiliser la consommation intérieure de viande bovine, alors même que le secteur aurait eu à subir une concurrence sévère de la part des viandes blanches, favorisées par la baisse du prix des céréales. En outre, la baisse de prix devrait améliorer notre compétitivité à l'exportation vis-à-vis des autres grands pays exportateurs, ce qui apparaît nécessaire dans le contexte de rétrécissement des marchés solvables mentionnés. Une croissance des débouchés, tant sur le plan communautaire que sur les pays tiers, ne pourra donc que stimuler les abattages. En parallèle à cette baisse de prix, la revalorisation des primes assurera une juste compensation des éleveurs pour la perte de revenu subie de ce fait, ce qui permet de ne pas envisager de forte contraction de la production. Enfin, les modalités d'octroi de la prime à l'abattage introduite dans la nouvelle organisation commune de marché pourraient inciter davantage d'éleveurs à faire abattre leurs animaux en France. La mise en uvre de cette prime à l'abattage, qui sera versée aux éleveurs, confortera la place centrale de l'activité d'abattage dans la filière. A cet égard, les efforts de modernisation entrepris pour permettre une traçabilité totale des viandes bovines en France sont un atout dont l'ensemble de la filière bénéficiera. La France s'est efforcée de maintenir la baisse de prix dans des limites raisonnables, afin notamment de pouvoir garantir aux éleveurs une compensation satisfaisante. Elle a également obtenu l'assurance que la Commission pourrait mettre en place, en cas de crise sur le marché communautaire, un véritable soutien du marché par un mécanisme d'intervention, sans attendre une baisse du prix au niveau du filet de sécurité. En l'absence de réforme, la reprise cyclique de la production couplée à des perspectives réduites à l'export, aurait probablement induit une baisse de prix, cette fois non compensée, et une chute des mises sur le marché dont le secteur de l'abattage aurait été une des premières victimes.

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