Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 08/04/1999
M. Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelle est la nature juridique et le contenu de l'entretien qui, en application de la loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, peut être pris en charge par les communes, dans le cadre du service public de l'assainissement non collectif. L'élimination des matières de vidange doit-elle être prise en compte au titre de la loi sur l'eau ou au titre de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992 sur les déchets ménagers ? Des textes spécifiques à l'entretien et à l'élimination des matières de vidange sont-ils prévus ? Il la remercie de la réponse quelle saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/10/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'élimination des matières de vidange issues de l'assainissement non collectif. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l'assainissement. Les communes doivent notamment prendre obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre prendre en charge les dépenses d'entretien afférentes à ces systèmes (art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Les communes sont donc autorisées, même en l'absence de carence de l'initiative privée, à créer un service d'entretien de l'assainissement non collectif. Néanmoins, ce service présente un caractère facultatif et non exclusif. Son éventuelle création doit respecter le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Le respect de ce principe se traduit par le fait qu'un usager n'est pas obligé de recourir au service public de l'entretien de l'assainissement non collectif créé par la collectivité mais peut s'adresser à un prestataire privé, sans qu'il soit nécessairement le délégataire de cette collectivité, la commune ayant alors l'obligation de contrôler la bonne réalisation de cet entretien. Par ailleurs, dès lors que la commune prend en charge l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, elle en assume la responsabilité juridique au même titre que toute entreprise assurant une prestation similaire. L'élimination des matières de vidange rentre à la fois dans le champ d'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi du 15 juillet 1975 (modifiée) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Plusieurs possibilités sont ouvertes par ces textes. Le décret du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (les matières de vidanges issues des dispositifs d'assainissement non collectifs y étant assimilées selon l'article 4), complété par l'arrêté du 8 janvier 1998 fixe ainsi les règles applicables à l'épandage agricole, qui est une voie d'élimination possible. Les matières de vidanges peuvent également être acheminées vers les stations d'épuration et mélangées en petite quantité aux eaux usées avant le traitement. Elles peuvent être compostées avec d'autres sous-produits et relèvent alors de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées. Enfin, l'élimination des matières de vidanges doit être effectuée en conformité avec les dispositions prévues, le cas échéant, dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
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