Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999

M. Emmanuel Hamel rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 10805 relative à la mise en place à l'UNEDIC d'un titre interbancaire de paiement à échéance, parue à la page 2953 du Journal officiel du 17 septembre 1998. Il lui en renouvelle les termes.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999

Réponse. - Le régime d'assurance chômage propose le service Unibleu destiné aux entreprises de toutes tailles, afin de faciliter les démarches des entreprises. Il met, pour ce faire, à la disposition de ces dernières, des outils simples et pratiques pour effectuer en toute sécurité les déclarations et paiements de contributions. Parmi ces outils figure le titre interbancaire de paiement (TIP) à échéance. Avec le TIP à échéance, l'employeur peut, dès réception, dater, signer et retourner son titre de paiement, le montant étant prélevé sur le compte bancaire à la date d'exigibilité des contributions. Le TIP allie la simplicité du virement au contrôle que l'émetteur garde sur un chèque. Par ailleurs, en retournant dès réception le TIP, l'entreprise ne s'expose pas au risque de subir des pénalités liées au retard de règlement. Il convient de souligner que le TIP à échéance est spécifiquement réservé aux employeurs occupant moins de dix salariés et qui ont opté pour la procédure de recouvrement simplifié des contributions proposée par le régime d'assurance chômage depuis 1995. En 1998, 25 ASSEDIC sur 44 proposaient le TIP à échéance qui a été utilisé par environ 260 000 entreprises. Une généralisation aura lieu au cours du premier semestre 1999, le régime d'assurance chômage prévoit que 500 000 entreprises utiliseront ce mode de paiement au titre de cet exercice.

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